La réglementation sur les pesticides
Retrouvez ci-dessous, l'essentiel de la REGLEMENTATION
Depuis quelques années et encore récemment, les arrêtés et lois relatifs aux conditions d'utilisation de certains produits sont nombreux.
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Interdiction d'appliquer |
► Arrêté préfectoral n°21-DDTM85-51 du 16 Février 2021 |
| Interdiction d'utiliser des pesticides |
⇒ par les collectivités depuis le 1er janvier 2017 ► Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) L'arrêté du 15 janvier 2021 vient modifier la loi Labbé en élargissant l'interdiction à partir du 01 juillet 2022 d'utiliser des produits phytosanitaires - hors produits de biocontrôle, à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique - aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif - que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients ... |
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| Arrêt du libre-service de pesticides dans les points de vente |
⇒ depuis le 1er janvier 2017 ► Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) |
| Interdiction d'achat / vente / détention de pesticides (public et privé) |
⇒ dès le 1er janvier 2019 ► Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) |
| CertiPhyto Certificat individuel d'utilisation des produits phytosanitaires |
⇒ obligatoire pour tous les applicateurs professionnels depuis le 26 novembre 2015 ► Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (art.98) : engagement national pour l'environnement |
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