La réglementation sur les pesticides

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Retrouvez ci-dessous, l'essentiel de la REGLEMENTATION

Durant les dernières années et encore récemment, les arrêtés et lois relatifs aux conditions d'utilisation de certains produits sont nombreux.

La réglementation en bref

Interdiction d'appliquer
des pesticides

à proximité des milieux
aquatiques en Vendée

► Arrêté préfectoral n°10-DDTM-SER22
Interdiction d'utiliser
des pesticides

par les collectivités depuis le 1er janvier 2017

Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé)
► 
Amendement n°CD754 du 23 juin 2014 (loi d'avenir)
► 
Article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (loi de la transition énergétique)

  • Exception pour certains produits :

les produits de biocontrôle  ► liste officielle ICI  03/11/2016 © MAAF
les produits à faible risque ► liste officielle ICI  19/12/2016 © EU Pesticides Database
les produits autorisés en agriculture biologique :

► liste des substances AB ICI 19/12/2016 © ITAB
► liste des produits AB ICI 19/12/2016 © ITAB
► guide d'utilisation ICI 19/12/2016 © ITAB

  • Exception sur certains espaces :
    - espaces étroits ou difficiles d'accès,
    terrains de sport,
    cimetières,
    - dans les espaces gérés par des structures privées,
    - dans les espaces appartenant à des structures publiques dont l'accès est fermé au public.

     
  • ​Exception pour la lutte contre les organismes réglementés.
Arrêt du libre-service
de pesticides dans les points de vente

depuis le 1er janvier 2017

Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé)
► 
Amendement n°CD754 du 23 juin 2014 (loi d'avenir)
► 
Article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (loi de la transition énergétique)

Interdiction d'achat / vente / détention
de pesticides
(public et privé)

dès le 1er janvier 2019

Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé)
► 
Amendement n°CD754 du 23 juin 2014 (loi d'avenir)
► 
Article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (loi de la transition énergétique)

CertiPhyto
Certificat individuel
d'utilisation
des produits phytosanitaires

obligatoire pour tous les applicateurs professionnels depuis le 26 novembre 2015

Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (art.98) : engagement national pour l'environnement
Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (art.54)

 

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