La réglementation sur les pesticides
Retrouvez ci-dessous, l'essentiel de la REGLEMENTATION
Depuis quelques années et encore récemment, les arrêtés et lois relatifs aux conditions d'utilisation de certains produits sont nombreux.
Interdiction d'appliquer |
► Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-518 du 28 août 2017 |
Interdiction d'utiliser des pesticides |
⇒ par les collectivités depuis le 1er janvier 2017 ► Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé)
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⇒ par les collectivités, interdit certains produits dans les périmètres d'établissement recevant du public vulnérable (écoles, maisons de retraite, ...) |
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Arrêt du libre-service de pesticides dans les points de vente |
⇒ depuis le 1er janvier 2017 ► Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) |
Interdiction d'achat / vente / détention de pesticides (public et privé) |
⇒ dès le 1er janvier 2019 ► Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) |
CertiPhyto Certificat individuel d'utilisation des produits phytosanitaires |
⇒ obligatoire pour tous les applicateurs professionnels depuis le 26 novembre 2015 ► Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (art.98) : engagement national pour l'environnement |
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