La réglementation sur les pesticides

Interdiction d'appliquer
des pesticides
à proximité des milieux
aquatiques en Vendée

⇒ par les collectivités depuis le 1er janvier 2017

► Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé)
► Amendement n°CD754 du 23 juin 2014 (loi d'avenir)
► Article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (loi de la transition énergétique)

• Exception pour certains produits :
    - les produits de biocontrôle ©EcophytoPro
    - les produits à faible risque ©EU Pesticides Database (rechercher ans "Advance search" - "Type" =Low-risk active substance)
    - les produits et substances autorisés en agriculture biologique ©ITAB
   
• Exception sur certains espaces :
    - espaces étroits ou difficiles d'accès,
    - terrains de sport,
    - cimetières,
    - dans les espaces gérés par des structures privées,
    - dans les espaces appartenant à des structures publiques dont l'accès est fermé au public.
   
• ​Exception pour la lutte contre les organismes réglementés.

⇒ par les collectivités, interdit certains produits dans les périmètres d'établissement recevant du public vulnérable (écoles, maisons de retraite, ...)

► @ Arrêté du 27 juin 2011

⇒ depuis le 1er janvier 2017

► Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé)
► Amendement n°CD754 du 23 juin 2014 (loi d'avenir)
► Article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (loi de la transition énergétique)

⇒ dès le 1er janvier 2019

► Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé)
► Amendement n°CD754 du 23 juin 2014 (loi d'avenir)
► Article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (loi de la transition énergétique)

⇒ obligatoire pour tous les applicateurs professionnels depuis le 26 novembre 2015

► Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (art.98) : engagement national pour l'environnement
► Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (art.54)