Qui fait quoi et comment ?

L'entretien des COURS D'EAU et des OUVRAGES

 

Qui est responsable de leur entretien / leur restauration ?

  • Le propriétaire ou l'exploitant riverain est le premier responsable et est chargé de l'entretien :
    • du cours d'eau dans son intégralité s'il traverse sa propriété OU jusqu'à la moitié du lit s'il borde sa propriété
    • de son ouvrage
  • La communauté de communes ou d'agglomération pourra intervenir dès le 1er janvier 2018 (nouvelle compétence GEMAPI) en se substituant au propriétaire si les travaux sont reconnus d'intérêt général.
  • Le syndicat mixte : coordinateur général du bassin versant, le personnel du syndicat :
    • est à l'écoute des acteurs du territoire pour identifier les problématiques et intégrer autant que possible les ambitions des propriétaires et des structures et collectivités compétentes dans les programmes d'actions dont il a la charge
    • est disposé à donner les conseils nécessaires à la bonne gestion, au bon entretien et/ou à la bonne restauration des cours d'eau et des milieux aquatiques
    • est chargé de vérifier la conformité des opérations menées sur le territoire avec le document du SAGE.

La mise en place prochaine d'un programme pluriannuel d'entretien (programme issu d'un Contrat Territorial par exemple) devrait définir les actions à mettre en œuvre, les acteurs et les maîtres d'œuvre des actions de restauration et d'entretien.

NB : Il est plus cohérent d'intervenir à l'échelle du bassin versant et dans le cadre d'un programme de bassin versant qu'uniquement au niveau local.

 

Comment les entretenir / les restaurer ?

 

Les principes

L'entretien d'un cours d'eau consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux et des sédiments (continuité écologique) mais également de tout l'écosystème qu'il représente, à savoir le lit et les berges.

  • l'enlèvement des embâcles (engorgements), débris et amas de terre,
  • l'élagage de la végétation des rives,
  • le faucardage (fauchage) localisé, ...

L'ouvrage quant à lui peut être un frein à la continuité écologique.

 

Les démarches avant les travaux

Lorsque vous souhaitez effectuer des travaux (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA)) dans un milieu aquatique et qui auront un impact potentiel important sur les milieux et la sécurité publique, tels que définis dans la « nomenclature loi sur l'eau », vous êtes contraints d'entamer une procédure de dossier « loi sur l'eau » :

Selon les dangers que ces travaux représentent et la gravité de leurs effets potentiels sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (ex. : remblai, assèchement, création de plan d'eau, ...), ces IOTA peuvent être soumis à : 

  • (A) Autorisation : procédure approfondie d'instruction avec enquête publique et conclue par un arrêté d'autorisation ; 
  • (D) Déclaration : procédure simple d'instruction sans enquête publique et conclue par un récépissé de déclaration avec possibilité de refus de réalisation des travaux.

Il est fortement conseillé de s'appuyer sur un bureau d'étude spécialisé pour la réalisation d'un dossier « loi sur l'eau ».

Quels droits ? Quelles démarches ? 2009 © Préfecture de Vendée

 

Mon projet est-il soumis à Déclaration ou Autorisation ?

Consultez la liste des IOTA concernés : ICI
Consultez les retours d'expériences d'actions en faveur de l'hydromorphologie : ICI 2013 @ AFB

 

Que dit la réglementation ?

Le principe lié à la continuité écologique précise certaines modalités réglementaires :

  • interdiction de créer de nouveaux ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique pour les cours d'eau classés en LISTE 1 :
    voir la CARTE © Préfecture de la Vendée
  • suppression des ouvrages problématiques ou mise en place d'aménagements rétablissant la continuité, avant le 22 juillet 2017 : les propriétaires d'ouvrages devront rendre aux cours d'eau toutes ses fonctions écologiques et hydrologiques afin de permettre la circulation optimale des poissons migrateurs ainsi que le transfert des sédiments pour les cours d'eau classés en LISTE 2 :
    voir la CARTE © Préfecture de la Vendée

Voir aussi ►les arrêtés liés à la réglementation