L'étude GEMAPI

Avancée de l'étude : Délibérations des différentes parties sur les nouvelles compétences


Etapes de l'étude

Lancement de l'étude   - avril 2016
CR COPIL n°1

Phase 1 : Définition et gestion actuelle des compétences - 21 juillet 2016
CR COPIL n°2 - phase 1

Phase 2 : Conséquences de la mise en oeuvre de la GEMAPI - 29 septembre 2016
CR COPIL n°3 - phase 2

Phase 3 : Analyse des scénarios d'évolutions pour la gouvernance et la mise en place de la GEMAPI  - 29 novembre 2016
CR COPIL n°4 - phase 3

Phase 4 : Assistance juridique et technique pour la mise en place d'un scénario de gouvernance - fin septembre 2017 - PROCHAINEMENT


 

Description et Objectif

Cette étude concerne l'assistance juridique, administrative et technique à l'organisation des compétences GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, qui sera obligatoire pour les EPCI au 1er janvier 2018 sur le territoire du SAGE Auzance Vertonne. 

► De nombreuses rencontres et réunions au niveau communal mais aussi intercommunal ont eu lieu et c'est lors du bureau de CLE du 8 fevrier 2016 qu'il est décidé de lancer une étude afin de déterminer comment organiser ce nouveau bloc de compétences GEMAPI sur le territoire du SAGE.

Contexte

Loi MAPTAM et GEMAPI

Afin de structurer la maîtrise d'ouvrage sur le territoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue un ensemble de compétences obligatoires au bloc communal : la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

Les missions relatives à la GEMAPI sont celles définies aux points 1, 2, 5, 8 du I de l'art. L. 211-7 du Code de l'environnement. Il s'agit de :

  • l'aménagement de bassins hydrographiques ;
  • de l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
  • de la défense contre les inondations et contre la mer ;
  • de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La conduite de ces missions peut impliquer l'exercice de compétences complémentaires notamment en matière de maîtrise des eaux pluviales, de gouvernance locale et de gestion des ouvrages.

Les compétences GEMAPI seront exercées par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront déléguer les compétences ou adhérer à des groupements de collectivités et, ce faisant, leur transférer les compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes.

► Cette réforme répond aux impératifs des textes européens, au premier rang desquels la directive cadre sur l'eau et la directive inondations, qui fixent des objectifs ambitieux en termes de gestion équilibrée de la ressource en eau.

Loi NOTRe et SDCI

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) a :

  • fixé l'objectif de rationaliser les intercommunalités en les regroupant autour de bassins de vie et avec un seuil minimum de population de 15 000 habitants.
  • prévoit de réduire le nombre de syndicats mixtes en renforçant les compétences des EPCI à fiscalité propre. La nouvelle carte intercommunale entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

A noter que la loi NOTRe a également repoussé l'entrée en vigueur des compétences obligatoires GEMAPI du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) définit les nouveaux périmètres des EPCI et les dissolutions de certains syndicats mixtes fermés.

SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) définit les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité à atteindre. L'orientation 12E du SDAGE 2016-2021, demande spécifiquement une structuration de la maîtrise d'ouvrage des compétences liées à la GEMAPI.

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) fixe les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et doit permettre une conciliation entre les différents usages du territoire.  Il décline à l'échelon local les objectifs majeurs du SDAGE. Les objectifs et mesures liés aux compétences GEMAPI sont les suivants :

Objectif spécifique n°1 : Préserver et restaurer les écosystèmes aquatiques
Objectif spécifique n°2 : Sécuriser et gérer la quantité de la ressource en eau
Disposition n°37 vise à "CONFORTER LE SYNDICAT MIXTE DU SAGE AUZANCE VERTONNE EN TANT QUE STRUCTURE PORTEUSE DU SAGE APPROUVE"

Périmètre de l'étude

carte communes et communautés de communes

Caractéristiques de l'étude

Etapes de l'étude

voir plus haut

Durée de l'étude 

► jusqu'à juin 2017

Calendrier

calendrier GEMAPI

Maîtrise d'ouvrage 

Syndicat Mixte du SAGE Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers

Financement 

Agence de l'Eau Loire Bretagne
Région Pays de la Loire

Prestataire (groupement)

Cabinet CALIA Conseil
Artelia Ville & Transport SAS
Cabinet Philippe MARC (avocat)